Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport

Une aide exceptionnelle vient d'être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, sont concernées les entreprises de transport routier de personnes (autocars] ou de marchandises, de transport sanitaire [hors taxis] et de négoce d'animaux vivants.

Précisions que pour bénéficier de l'aide, les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si, à la date de dépôt de la demande de l'aide, ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les véhicules concernés par l'aide sont ceux qui appartiennent à l'entreprise bénéficiaire ou qui sont pris en location par celle-ci dans le cadre d'un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.

 Ils doivent également être effectivement exploités par l'entreprise bénéficiaire et bien évidemment, être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Forfaitaire, le montant de l'aide par véhicule dépend du secteur d'activité de l'entreprise et du type de véhicule concerné. Soit 300 € par ambulance VSL ou véhicule porteur de transport routier de

marchandises d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes; 400 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes; 550 € par remorque de transport de marchandises d'un poids supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ; 600 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et intérieur à 26 tonnes ; 750 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur ou égal à 26 tonnes ; 1000 € par autocar ; 1300 € par véhicule tracteur de transport routier de marchandises. Pour bénéficier de l'aide, les entreprises devaient s'enregistrer auprès de L'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Il est désormais possible de formuler un recours en ligne, sur la nouvelle plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er juin 2022 et jusqu'au 31/08/2022 inclus.

 

Sources: ASP-public.fr